Arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier <BR>

J.O. 145 du 24 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECEU0753243A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :

1. La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :

- Autoroutes de France ;

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

Cette mission prend le nom de « Aéroports et infrastructures de transports routiers ».

2. L'arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Autoroutes et tunnels routiers » est abrogé.